Monsieur LABORIE André
Le
21 mars 2012.
2 rue
de la Forge
(Courrier
transfert)
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
PS :« Actuellement le courrier est transféré poste restante
suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » situation
qui fait suite au détournement de notre propriété, domicile actuellement occupé
par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier)
la juridiction Toulousaine saisie se refuse de faire cesser ce trouble à l’ordre public ainsi que
le détournement de notre propriété ).
Monsieur MERCIER Michel
Ministre
de la Justice
13
place Vendôme
75042
PARIS
Lettre recommandée A.R : 1A 071 958 7494 2.
FAX : 01-44-77-60-00.
Monsieur le Ministre,
Je me permets de solliciter encore une fois votre très
haute bienveillance dans une situation extrêmement grave.
Vous avez été saisi par Monsieur BAPT Gérard député de
la Haute Garonne par courrier du 15 décembre 2010 et concernant un excès de
pouvoir dans un jugement du 21 décembre 2006, faisant suite à une procédure
de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.
·
Vous avez répondu par courrier du 17 février
2011 à Monsieur Gérard BAPT, « courrier : Parl. N° BDC 201000507822 »
en indiquant que vos services ont demandé à Monsieur le Premier Président
de la cour d’appel de Toulouse des éléments sur l’affaire en cause et vous
ne manqueriez pas de l’informer ders suites susceptibles d’être données à
cette affaire.
Vous avez été saisi par Monsieur Pierre COHEN député
de la Haute Garonne par courrier du 8 février 2011 et concernant un excès
de pouvoir dans un jugement du 21 décembre 2006, faisant suite à une procédure
de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.
·
Vous avez répondu par courrier du 8 mars 2011
à Monsieur Pierre COHEN « courrier : N° BDC 201100524546 »
en indiquant que vos services ont demandé à Monsieur le Premier Président
de la cour d’appel de Toulouse des éléments sur l’affaire en cause et vous
ne manqueriez pas de l’informer ders suites susceptibles d’être données à
cette affaire.
A la lecture de ces deux courriers signés de Monsieur
Michel MERCIER ; les réponses sont les mêmes.
Qu’il vous a été produit par ces deux députés des éléments
pertinents justifiant l’excès de pouvoir en ses décisions prises contraires
à la loi et aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.
Que par courrier du 27 avril 2011 : Parl. N° BDC
201000507822 adressé à Monsieur le Député Gérard BAPT :
Vous l’informiez de vos informations recueillies auprès
de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse, soit qu’un
jugement d’adjudication a été rendu le 21 décembre 2006 et que Monsieur et Madame LABORIE ont exercés les
recours ouverts pour en obtenir l’annulation, en vain. Ils ont en outre fait
citer devant le tribunal correctionnel les magistrats et greffiers qui ont
eu à connaître de leurs différentes procédures.
Vous l’informiez qu’au vu des principes de séparation
des pouvoir et d’indépendance de l’autorité judiciaire vous interdisez de
remettre en cause les décisions de justice, en précisant que celles-ci peuvent
être contestées que par les voies de droit ouvertes à cet effet.
Vous l’informiez au vu de l’examen réitéré et attentif
de plusieurs formations et magistrats du tribunal de grande instance et de
la cour d’appel de Toulouse, l’excès de pouvoir exciper par Monsieur LABORIE
ne paraît pas pouvoir être sérieusement allégué.
Que par courrier du 16 juin 2011 : Parl. N° BDC
201100524546 adressé à Monsieur le Député Pierre COHEN :
Vous l’informiez au vu des éléments portés à votre connaissance,
que Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une procédure d’expulsion suite
à une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Toulouse du 1er
juin 2007 constatant l’occupation, sans droit ni titre, par Monsieur LABORIE
André de l’immeuble en cause.
Vous l’informiez qu’il appartenait à Monsieur LABORIE
André, s’il estimait opportun, d’user des voies de recours légales pour contester
cette décision.
Vous l’informiez qu’en tout état de cause, aucune infraction
pénale n’a été mise en évidence dans cette affaire.
Qu’au vu de la teneur de ces deux courriers.
Par
courrier recommandé du 19 mai 2011 ;
N° 1A 057 826 1920 4 ; et faisant suite au courrier en réponse adressé
le 27 avril 2011 à Monsieur BAPT Gérard :
·
Je vous demandais la copie de l’enquête administrative
effectuée auprès de la cour d’’appel de Toulouse.
Par
courrier recommandé du 9 août 2011 ; N° 1A 062 284 2080 4 et faisant suite au courrier en réponse adressé le 16
juin 2011 à Monsieur Pierre COHEN :
·
Je vous demandais la copie de l’enquête administrative
effectuée auprès de la cour d’’appel de Toulouse.
Nous
sommes le 21 mars 2012, aucune réponse de Monsieur Michel MERCIER Ministre
de la Justice.
·
Ce qui permet de dire que l’information obtenue
auprès de Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel est fausse ou
auto- forgée pour le besoin de la cause.
Qu’au
vu d’une volonté manifeste du ministre de la justice par ces différents ministres
régulièrement saisis qui se sont tous refusés d’intervenir sérieusement dans
cette affaire grave, Monsieur LABORIE André a été contraint de faire faire
un procès verbal de constat, constatant 33 pièces pertinentes et pour justifier
l’excès de pouvoir :
I
/ En son jugement d’adjudication
rendu le 21 décembre 2006 suite aux poursuites en saisie immobilière fondées
sur des faux et usages de faux, soit faux intellectuels sur le jugement de
subrogation rendu le 29 juin 2006 et suivants :
·
Décisions constitutives de fraudes :
« excès de pouvoir »
II
/ En son expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date
du 27 mars 2008 alors que ces derniers étaient toujours propriétaires et le
sont encore aujourd’hui.
·
Ordonnance du 1er juin 2007
obtenue par la fraude : « excès de pouvoir ».
Obstacles aux voies de recours, la cour se refuse de
statuer.
La
cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur la fraude de la procédure
de saisie immobilière.
La
cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur l’appel de l’ordonnance
du 1er juin 2007.
La
cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur l’expulsion irrégulière
de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.
La
cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur les préjudices causés lors
de cette expulsion irrégulière, vol des meubles et objets et autres …..
La
cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur les différentes inscriptions
de faux en écriture publique, faux intellectuels des jugements rendus
par magistrats, actes authentiques devant notaires, actes d’huissiers de justice.
·
Jugement de subrogation du 29 juin 2006 soit
jugement d’adjudication.
·
Ordonnance du 1er juin 2007 autorisant
l’expulsion alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires.
·
Procès verbal d’expulsion du 27 mars 2008et de tous les actes subséquents
de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.
·
Acte notarié du 5 avril 2007.
·
Acte notarié du 6 juin 2007.
·
Acte notarié du 22 septembre 2009.
Que
tous ces actes d’inscriptions de faux
ont été déposés au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncés par huissiers de
justice à chacune des parties et dénoncés à Monsieur VALET Procureur de la
République de Toulouse qui reste indifférents à de tels actes.
Que
tous ces actes ont été portés à la connaissance de la cour d’appel de Toulouse
qui se refuse de statuer.
RAPPEL DES FAITS JUSTIFIANTS LES DIRES :
De Monsieur André
et corroborés.
Par le procès
verbal d’huissiers de justice du 11 août 2011.
L’excès de pouvoir caractérisé en ces décidions prises.
Sur le trouble à l’ordre public dont nous sommes toujours victimes :
·
Ci-joint plainte adressée à la gendarmerie
de saint Orens le 30 décembre 2011.
·
Ci-joint plainte adressée à Monsieur VALET
Michel Procureur de la République de Toulouse.
Nous
sommes le 21 mars 2012, sans qu’aucune autorité ne soit intervenue et sans
réponse à ces plaintes.
DEMANDES A MONSIEUR LA MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vérifier tous les éléments produits auprès de Monsieur MERCIER Ministre
de la Justice et par Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de
Toulouse car ces éléments sont faux au vu des dires fournis de Monsieur LABORIE
André et du procès verbal de constat du 11 août 2011 dressé par la SCP d’huissiers
FERRAN au 18 rue tripière à Toulouse.
Produire les enquêtes faites auprès de Monsieur le Premier Président de
la cour d’appel, de Toulouse qui vous ont permis de répondre à ces deux députés
et dont les termes sont contraires à la vraie situation juridique.
Sur le trouble à l’ordre public.
Qu’il
est important à ce jour de faire cesser ce trouble à l’ordre public qui
dure depuis le 27 mars 2008 malgré les différentes plaintes déposées, qui
n’ont même pas été lues et prises en considération par le parquet de Toulouse.
Qu’il
est important que Monsieur et Madame LABORIE obtiennent réparation de tous
les préjudices subis et sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
·
Soit en premier de prendre acte de l’occupation
irrégulière de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue
de la forge 31650 Saint Orens, les occupants sont sans
droit ni titre régulier de propriété ou de tout autre acte.
·
Soit en second de prendre acte de la plainte
et des différents délits dont nous sommes directement victimes.
·
De faire diligenter une enquête par la gendarmerie
de Saint Orens « lieu de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE »
et pour constater les actes de malveillances qu’ils ont pu obtenir par escroquerie,
abus de confiance pour en arriver aux différents délits reprochés par cette
plainte déposée.
·
D’entendre chacune des parties poursuivies
dans la plainte contradictoirement.
·
De déterminer de l’irrégularité des pièces
qui seront fournies par les personnes poursuivies et au vu des pièces constatées
par procès verbal de la SCP d’huissier FERRAN du 10 août 2011. « Officier
ministériel ».
·
De faire expulser tous les occupants de notre
propriété par la force publique et de prendre les mesures nécessaires à conserver
notre propriété dans l’état ou elle se trouve.
·
De permettre la réintégration de Monsieur et
Madame LABORIE ainsi que de tous les meubles et objets volés en date du 27
mars 2008 et meublant leur domicile.
Je
vous demande d’intervenir dans les meilleurs délais Monsieur, le Ministre
de la justice auprés de Monsieur le Procureur général pré la cour de cassation :
Sources Juris-Classeur.
·
Le garde des sceaux a seul le pouvoir de prescrire au Procureur général
près la Cour de cassation d'introduire un recours en annulation pour excès
de pouvoir de l'autorité judiciaire (V. n° 6).
·
2. - Le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le seul Procureur
général près la Cour de cassation peut être formé contre une décision prenant
le contre-pied de la doctrine élaborée par la Cour suprême (V. n° 13).
·
3. - La Cour de cassation saisie des pourvois spéciaux du Ministère public
peut soit rendre un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation, sans renvoi
(V. n° 17 à 19).
·
Art.
·
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent
s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
·
Art.
·
Les parties sont mises en cause par le procureur général
qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
·
La chambre saisie annule ces actes s'il y a lieu et
l'annulation vaut à l'égard de tous.
·
Art.
·
Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution
; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute.
Je reste à la disposition de toutes autorités
judicaires pour toutes preuves utiles et complémentaires, à votre demande.
·
Dans l’attente
de votre intervention auprès de Monsieur le Premier Président prés la cour
d’appel de Toulouse et sur les dires faux portés à votre connaissance.
Dans
l’attente de votre intervention auprès des autorités toulousaines, Procureur
de la République et Procureur Général, forces de l’ordre pour faire cesser
ce trouble à l’ordre public de l’occupation de notre propriété et notre domicile
et pour les preuves et moyens de droit apportés dans mes écrits et confirmé
par constat d’huissier.
Je
vous rappelle que vous êtes le chef hiérarchique du parquet de Toulouse, responsable
du non agissement de ce dernier à faire cesser ce trouble à l’ordre public
dont nous sommes encore victimes.
·
Ce trouble dont nous sommes victimes doit cesser
immédiatement.
Qu’il
est rappelé qu’au vu du silence du ministre de la justice, des poursuites
peuvent être engagées en tant qu’auteur ou complice sur le fondement de l’article
121-7 du code pénal.
Dans
cette attente, je vous prie de croire Monsieur MERCIER Ministre de la Justice
à mes respectueuses salutations.
Monsieur LABORIE André.
Pièces :
·
Procès verbal de la SCP FERRAN huissiers de
justice à Toulouse du 10 août 2011. « Officier Ministériel ».
·
Plainte du 30 décembre 2011 portée à la connaissance
de la gendarmerie de Saint Orens par lettre recommandée et à Monsieur VALET
Michel Procureur de la République de Toulouse.