Monsieur  LABORIE André                                                                                                                                                        Le 21 mars 2012.

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

 

PS :« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » situation qui fait suite au détournement de notre propriété, domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier) la juridiction Toulousaine saisie se refuse de faire  cesser ce trouble à l’ordre public ainsi que le détournement de notre propriété ).

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                           Monsieur MERCIER Michel

                                                                                                                                                           Ministre de la Justice

                                                                                                                                                           13 place Vendôme

                                                                                                                                                           75042 PARIS

 

 

 

Lettre recommandée A.R : 1A 071 958 7494 2.

 

FAX : 01-44-77-60-00.

 

 

 

               Monsieur le Ministre,

 

 

Je me permets de solliciter encore une fois votre très haute bienveillance dans une situation extrêmement grave.

 

Vous avez été saisi par Monsieur BAPT Gérard député de la Haute Garonne par courrier du 15 décembre 2010 et concernant un excès de pouvoir dans un jugement du 21 décembre 2006, faisant suite à une procédure de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.

 

·        Vous avez répondu par courrier du 17 février 2011 à Monsieur Gérard BAPT, « courrier : Parl. N° BDC 201000507822 » en indiquant que vos services ont demandé à Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse des éléments sur l’affaire en cause et vous ne manqueriez pas de l’informer ders suites susceptibles d’être données à cette affaire.

 

Vous avez été saisi par Monsieur Pierre COHEN député de la Haute Garonne par courrier du 8 février 2011 et concernant un excès de pouvoir dans un jugement du 21 décembre 2006, faisant suite à une procédure de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.

 

·        Vous avez répondu par courrier du 8 mars 2011 à Monsieur Pierre COHEN « courrier : N° BDC 201100524546 » en indiquant que vos services ont demandé à Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse des éléments sur l’affaire en cause et vous ne manqueriez pas de l’informer ders suites susceptibles d’être données à cette affaire.

 

 

A la lecture de ces deux courriers signés de Monsieur Michel MERCIER ; les réponses sont les mêmes.

 

Qu’il vous a été produit par ces deux députés des éléments pertinents justifiant l’excès de pouvoir en ses décisions prises contraires à la loi et aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que par courrier du 27 avril 2011 : Parl. N° BDC 201000507822 adressé à Monsieur le Député Gérard BAPT :

 

Vous l’informiez de vos informations recueillies auprès de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse, soit qu’un jugement d’adjudication a été rendu le 21 décembre 2006 et  que Monsieur et Madame LABORIE ont exercés les recours ouverts pour en obtenir l’annulation, en vain. Ils ont en outre fait citer devant le tribunal correctionnel les magistrats et greffiers qui ont eu à connaître de leurs différentes procédures.

 

Vous l’informiez qu’au vu des principes de séparation des pouvoir et d’indépendance de l’autorité judiciaire vous interdisez de remettre en cause les décisions de justice, en précisant que celles-ci peuvent être contestées que par les voies de droit ouvertes à cet effet.

 

Vous l’informiez au vu de l’examen réitéré et attentif de plusieurs formations et magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Toulouse, l’excès de pouvoir exciper par Monsieur LABORIE ne paraît pas pouvoir être sérieusement allégué.

 

 

Que par courrier du 16 juin 2011 : Parl. N° BDC 201100524546 adressé à Monsieur le Député Pierre COHEN :

 

Vous l’informiez au vu des éléments portés à votre connaissance, que Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une procédure d’expulsion suite à une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Toulouse du 1er juin 2007 constatant l’occupation, sans droit ni titre, par Monsieur LABORIE André de l’immeuble en cause.

 

Vous l’informiez qu’il appartenait à Monsieur LABORIE André, s’il estimait opportun, d’user des voies de recours légales pour contester cette décision.

 

Vous l’informiez qu’en tout état de cause, aucune infraction pénale n’a été mise en évidence dans cette affaire.

 

 

Qu’au vu de la teneur de ces deux courriers.

 

Par courrier recommandé du 19 mai 2011 ; N° 1A 057 826 1920 4 ; et faisant suite au courrier en réponse adressé le 27 avril 2011 à Monsieur BAPT Gérard :

 

·        Je vous demandais la copie de l’enquête administrative effectuée auprès de la cour d’’appel de Toulouse.

 

Par courrier recommandé du 9 août 2011 ; N° 1A 062 284 2080 4 et faisant suite au courrier en réponse adressé le 16 juin 2011 à Monsieur Pierre COHEN :

 

·        Je vous demandais la copie de l’enquête administrative effectuée auprès de la cour d’’appel de Toulouse.

 

 

Nous sommes le 21 mars 2012, aucune réponse de Monsieur Michel MERCIER Ministre de la Justice.

 

·        Ce qui permet de dire que l’information obtenue auprès de Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel est fausse ou auto- forgée pour le besoin de la cause.

 

 

Qu’au vu d’une volonté manifeste du ministre de la justice par ces différents ministres régulièrement saisis qui se sont tous refusés d’intervenir sérieusement dans cette affaire grave, Monsieur LABORIE André a été contraint de faire faire un procès verbal de constat, constatant 33 pièces pertinentes et pour justifier l’excès de pouvoir :

 

I / En son jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 suite aux poursuites en saisie immobilière fondées sur des faux et usages de faux, soit faux intellectuels sur le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et suivants :

 

·        Décisions constitutives de fraudes : «  excès de pouvoir »

 

II / En son expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 alors que ces derniers étaient toujours propriétaires et le sont encore aujourd’hui.

 

·        Ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude : « excès de pouvoir ».

 

Obstacles aux voies de recours, la cour se refuse de statuer.

 

La cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur la fraude de la procédure de saisie immobilière.

 

La cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur l’appel de l’ordonnance  du 1er juin 2007.

 

La cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur l’expulsion irrégulière de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.

 

La cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur les préjudices causés lors de cette expulsion irrégulière, vol des meubles et objets et autres …..

 

La cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur les différentes inscriptions de faux en écriture publique, faux intellectuels des jugements  rendus par magistrats, actes authentiques devant notaires, actes d’huissiers de justice.

 

·        Jugement de subrogation du 29 juin 2006 soit jugement d’adjudication.

 

·        Ordonnance du 1er juin 2007 autorisant l’expulsion alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires.

 

·        Procès verbal d’expulsion  du 27 mars 2008et de tous les actes subséquents de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

 

·        Acte notarié du 5 avril 2007.

 

·        Acte notarié du 6 juin 2007.

 

·        Acte notarié du 22 septembre 2009.

 

Que tous ces actes d’inscriptions de  faux ont été déposés au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncés par huissiers de justice à chacune des parties et dénoncés à Monsieur VALET Procureur de la République de Toulouse qui reste indifférents à de tels actes.

 

Que tous ces actes ont été portés à la connaissance de la cour d’appel de Toulouse qui se refuse de statuer.

 

 

RAPPEL DES FAITS JUSTIFIANTS LES DIRES :

 De Monsieur André et corroborés.

 Par le procès verbal d’huissiers de justice du 11 août 2011.

 

L’excès de pouvoir caractérisé en ces décidions prises.

 

Sur le trouble à l’ordre public dont nous sommes toujours victimes :

 

·       Ci-joint plainte adressée à la gendarmerie de saint Orens le 30 décembre 2011.

 

·       Ci-joint plainte adressée à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

Nous sommes le 21 mars 2012, sans qu’aucune autorité ne soit intervenue et sans réponse à ces plaintes.

 

 

DEMANDES  A MONSIEUR LA MINISTRE DE LA JUSTICE.

 

Vérifier tous les éléments produits auprès de Monsieur MERCIER Ministre de la Justice et par Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse car ces éléments sont faux au vu des dires fournis de Monsieur LABORIE André et du procès verbal de constat du 11 août 2011 dressé par la SCP d’huissiers FERRAN au 18 rue tripière à Toulouse.

 

Produire les enquêtes faites auprès de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel, de Toulouse qui vous ont permis de répondre à ces deux députés et dont les termes sont contraires à la vraie situation juridique.

 

Sur le trouble à l’ordre public.

 

Qu’il est important à ce jour de faire cesser ce trouble à l’ordre public qui dure depuis le 27 mars 2008 malgré les différentes plaintes déposées, qui n’ont même pas été lues et prises en considération par le parquet de Toulouse.

 

Qu’il est important que Monsieur et Madame LABORIE obtiennent réparation de tous les préjudices subis et sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

 

·        Soit en premier de prendre acte de l’occupation irrégulière de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, les occupants sont sans  droit ni titre régulier de propriété ou de tout autre acte.

 

·        Soit en second de prendre acte de la plainte et des différents délits dont nous sommes directement victimes.

 

·        De faire diligenter une enquête par la gendarmerie de Saint Orens «  lieu de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE » et pour constater les actes de malveillances qu’ils ont pu obtenir par escroquerie, abus de confiance pour en arriver aux différents délits reprochés par cette plainte déposée.

 

·        D’entendre chacune des parties poursuivies dans la plainte contradictoirement.

 

·        De déterminer de l’irrégularité des pièces qui seront fournies par les personnes poursuivies et au vu des pièces constatées par procès verbal de la SCP d’huissier FERRAN du 10 août 2011. « Officier ministériel ».

 

·        De faire expulser tous les occupants de notre propriété par la force publique et de prendre les mesures nécessaires à conserver notre propriété dans l’état ou elle se trouve.

 

·        De permettre la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que de tous les meubles et objets volés en date du 27 mars 2008 et meublant leur domicile.

 

Je vous demande d’intervenir dans les meilleurs délais Monsieur, le Ministre de la justice auprés de Monsieur le Procureur général pré la cour de cassation :

 

Sources Juris-Classeur.

 

·       Le garde des sceaux a seul le pouvoir de prescrire au Procureur général près la Cour de cassation d'introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'autorité judiciaire (V. n° 6).

 

·       2. - Le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le seul Procureur général près la Cour de cassation peut être formé contre une décision prenant le contre-pied de la doctrine élaborée par la Cour suprême (V. n° 13).

·       3. - La Cour de cassation saisie des pourvois spéciaux du Ministère public peut soit rendre un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation, sans renvoi (V. n° 17 à 19).

·       Art. 4781417. - Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

·       Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.

·       Art. 4781518. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, en matière civile, prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.

·       Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

·       La chambre saisie annule ces actes s'il y a lieu et l'annulation vaut à l'égard de tous.

·       Art. 4781619. - Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

·       Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute.

 

Je reste à la disposition de toutes autorités judicaires pour toutes preuves utiles et complémentaires, à votre demande.

 

·       Dans l’attente de votre intervention auprès de Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse et sur les dires faux portés à votre connaissance.

 

Dans l’attente de votre intervention auprès des autorités toulousaines, Procureur de la République et Procureur Général, forces de l’ordre pour faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation de notre propriété et notre domicile et pour les preuves et moyens de droit apportés dans mes écrits et confirmé par constat d’huissier.

 

Je vous rappelle que vous êtes le chef hiérarchique du parquet de Toulouse, responsable du non agissement de ce dernier à faire cesser ce trouble à l’ordre public dont nous sommes encore victimes.

 

·       Ce trouble dont nous sommes victimes doit cesser immédiatement.

 

Qu’il est rappelé qu’au vu du silence du ministre de la justice, des poursuites peuvent être engagées en tant qu’auteur ou complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur MERCIER Ministre de la Justice à mes respectueuses salutations.

 

 

  Monsieur LABORIE André.

 

Pièces :

 

·        Procès verbal de la SCP FERRAN huissiers de justice à Toulouse du 10 août 2011. «  Officier Ministériel ».

 

·        Plainte du 30 décembre 2011 portée à la connaissance de la gendarmerie de Saint Orens par lettre recommandée et à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.